CGV
Conditions Générales de ventes mises en vigueur au 01/01/2025
INFORMATIONS LÉGALES
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Les belles bobines
Représentée par Jean Vercken, auto-entrepreneur depuis le 11/03/2013
dont l’adresse professionnelle est située au 47 rue Lucien Sampaix 75010
et son email : jean@lesbellesbobines.com
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les conditions générales de vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
La société lesbellesbobines représentée par Monsieur Jean Vercken qui la dirige, est une société qui délivre à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations de montage vidéos.
Les prestations de montage vidéo délivrées par la société les belles bobines se matérialisent sous forme de vidéos pré- enregistrées.
Les différents services proposés par les belles bobines sont présentées sur le site internet www.lesbellesbobines.com
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lesbellesbobines.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lors de la signature du devis.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de lesbellesbobines constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lesbellesbobines.com lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et en TTC.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.lesbellesbobines.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à sa demande une fois l’achat validé.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lesbellesbobines.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- prendre connaissance des informations sur le forfait proposé,
- choisir le programme ou le service, le cas échéant avec certaines options,
- accepter les conditions générales de ventes,
- compléter la page de contact pour être contacté par l’équipe lesbellesbobines
- obtenir la livraison du montage vidéo selon le calendrier défini par la société Les belles bobines.
Le Client recevra la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.
Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques.
La société Les belles bobines se réserve la possibilité de refuser la commande d'un client pour toute demande anormale ou pour tout autre motif légitime.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou tout autre litige.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire sur la plateforme via stripe
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Dans cette hypothèse, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture de l’intégralité des Services commandés par le Client sans mise en demeure préalable.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.lesbellesbobines.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
En fonction de l'agenda de la vidéaste, les délais de livraison de la vidéo peuvent varier. Il faut compter entre 3 et 5 jours de délais. Tout sera mis en place pour respecter ces délais.
Un planning sera mis en place avec le Client au moment de la prise de contact.
Article 6 – Délais de réalisation et livraison
Les délais de réalisation sont indiqués au moment de la commande à titre indicatif. Les Belles Bobines s'engage à faire tout son possible pour respecter les délais annoncés, généralement compris entre 7 et 21 jours ouvrés à compter de la réception complète des éléments nécessaires à la réalisation du film (vidéos, photos, musiques, textes, etc.).
Toute commande ne pourra être traitée qu'à partir du moment où tous les contenus nécessaires auront été reçus. En cas de retard prévisible ou imprévu, Les Belles Bobines informera le client dans les plus brefs délais.
La livraison du film se fait par lien de téléchargement sécurisé envoyé par email. Une version physique (clé USB) peut être proposée en option, moyennant des frais supplémentaires.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les créations proposées par Les Belles Bobines étant entièrement personnalisées, aucune rétractation n’est possible après validation de la commande et réception des éléments.
Cependant, si la commande n’a pas encore été traitée (aucun élément reçu, aucun travail entamé), une annulation peut être demandée par email dans un délai de 14 jours suivant la commande, et un remboursement pourra être effectué.
Article 8 – Modifications et retours
Après livraison du film, le client dispose d’un délai de 7 jours pour demander d’éventuelles modifications mineures (fautes de frappe, erreurs dans les noms, problème de synchronisation, etc.), dans la limite de deux séries de retouches incluses.
Toute demande de modification plus importante ou au-delà des deux séries offertes pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le client déclare disposer des droits nécessaires sur les vidéos, images, textes et musiques qu’il transmet à Les Belles Bobines pour la réalisation du film.
Les Belles Bobines s'engage à n'utiliser ces éléments que dans le cadre de la commande, et à ne pas les diffuser ni les exploiter sans l'accord du client.
Le film final livré reste la propriété du client à titre personnel. Les Belles Bobines conserve cependant le droit de conserver une copie à des fins d’archivage et de preuve du travail réalisé.
Avec l’accord explicite du client, Les Belles Bobines pourra utiliser des extraits du film à des fins de communication ou de promotion (site internet, réseaux sociaux, salons…), dans le respect de la vie privée.
Article 10 – Responsabilité
Les Belles Bobines s'engage à mettre en œuvre tout le soin nécessaire à la réalisation des films. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
Transmission de fichiers défectueux ou de mauvaise qualité par le client ;
Perte de données due à un problème technique indépendant de sa volonté ;
Contenu transmis par le client portant atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi.
Il appartient au client de conserver une copie de ses fichiers originaux. Les Belles Bobines décline toute responsabilité en cas de perte ou d’altération de ces fichiers après livraison du film.
Article 11 – Données personnelles
Les Belles Bobines collecte et traite certaines données personnelles (nom, adresse e-mail, vidéos, photos, etc.) dans le strict cadre de la réalisation des films commandés.
Ces données ne sont en aucun cas revendues à des tiers. Elles sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la livraison du film, sauf demande contraire du client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Il peut exercer ce droit à tout moment en écrivant à : contact@lesbellesbobines.fr
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du client ou du siège social de Les Belles Bobines, conformément aux règles de droit commun.